En application des articles 13 et 14 du Règlement européen sur la Protection des Données et de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, l’entreprise Instate est, dans le cadre de ses activités, susceptible de traiter un certain nombre de données à caractère personnel. De façon générale, Gémon & Associés veille à ne collecter et ne traiter que les données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Le Responsable du Traitement est l’entreprise Gémon et Associés dont le siège est situé 18 rue des Plantes, 75014 Paris.

Les données à caractère personnel pouvant être collectées sont en particulier toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission de Gémon et Associés, qu’il s’agisse d’un dossier de conseil ou de règlement d’un litige, et à la gestion de la relation client, et notamment les données d’identification et de contact, les données financières et de facturation (nom, prénom, adresse- email, numéro de téléphone, etc.).

Gémon et Associés ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, il est précisé que les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Elles sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec Gémon et Associés, en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Elles sont conservées dix (10) ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable, en matière de comptabilité.

Les données des prospects sont conservées trois (3) ans si aucune participation ou inscription aux événements de Gémon et Associés n’a eu lieu.

Les données collectées sont destinées à être utilisées par Gémon et Associés uniquement.

Certaines données à caractère personnel pourront être communiquées à toutes autorités judiciaires et administratives qui en feraient la demande ainsi qu’à des prestataires techniques ou de services, étant entendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service.

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’entreprise, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mutaneo.com
ou par courrier postal à l’adresse suivante : Gémon et Associés, 18 rue des Plantes, 75014 Paris
Les personnes concernées ont également la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL.